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Loi Elan : ce qu'il faut savoir

La loi sur la vie en copropriété, fixée depuis le 10 juillet 1965, n'a pas cessé d'évoluer et de se complexifier. C'est un code qui n'est pas à prendre à la légère car elle concerne plus de 10 millions de logements en France. On ne peut donc pas modifier les textes facilement. En effet, c'est un sujet qui mérite énormément d'attention, tant de la part des professionnels que des consommateurs.


Depuis le 16 octobre 2018, le projet de loi ELAN est définitivement adopté au Sénat, avec plus de 200 articles.

Mais qu'est ce que la loi ELAN ou loi sur l'Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique ?


Construire mieux, plus vite et moins cher


Cette loi à pour objectif de faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les populations les "plus fragiles".


➡️ Elle aborde notamment la question du logement social. Elle autorise, entre autre, la vente de logements sociaux en lots à des acteurs privées (appeler aussi "vente en blocs"). Ce dispositif a pour mission d'atteindre les 40 000 ventes par an et d'aider, par ce biais, les HLM à se re-financer.


➡️ La loi ELAN s’intéresse également à l'encadrement des loyers sous différents points :

  • Si un propriétaire change de locataire dans son logement, il doit obligatoirement proposer le même loyer au nouveau locataire que celui qu'avait l'ancien (majoré éventuellement IRL de l'insee).

  • Plafonnement des loyer dans les communes en zone tendus (laissé libre à l'appréciation des communes)


➡️ La loi prévoit également la mise en place d'un nouveau contrat de location, appeler "bail mobilité". Il s'agit d'un bail de 1 à 10 mois, non renouvelable et sans dépôt de garantie. Il s'adresse aux personnes :

  • en situation de formation professionnelle,

  • en stage/en apprentissage,

  • au volontaire du service civique.

➡️ La trêve hivernale allant de novembre à mars (qui interdit à un propriétaire de faire partir des squatteurs de chez lui) n’existe plus.


➡️ Lorsque 2 personnes sont sur un même bail, et qu'une des deux personnes décide de quitter le logement, cette dernière doit continuer à payer sa part du loyer pendant 6 mois. Or, aujourd'hui, avec les textes de la loi ELAN, si la personne qui souhaite partir a subit des violences de l'autre locataire, elle peut transmettre une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire. Ainsi, cette personne sera désengagée du loyer.


➡️ Le numérique a également fait une belle rentrée, pour facilité certaines procédures :

  • La caution solidaire n'est plus obligatoirement manuscrite. En effet, vous pouvez trouver des documents type sur internet.

  • Au lieu de transmettre un nombre incalculable de feuilles, les annexes du bail peuvent dorénavant être transmises de façon numérique (la planète dit MERCI).

  • Pouvoir participer au Assemblée Général à distance. Les copropriétaires peuvent voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire. Avec cette nouvelle loi, un copropriétaire peut participer à distance à une AG s'il rempli certains critères :

  1. Les copropriétaires se sont mis d'accord sur une façon de participer aux AG à distance (par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que des garanties permettant de s'assurer de l'identité de chaque participant),

  2. La personne qui souhaite le faire, a prévenu le syndic au minima 3 jours francs avant la réunion de l'AG.

  3. Le syndic doit tenir une feuille de présence à l'assemblée générale et doit y indiquer les personnes présentes physiquement et celles à distance


Nouveaux changements depuis octobre 2019


➡️ Des votes en AG simplifié : toutes décisions nécessitant la majorité des voix pourront bénéficier d'un second vote pour faire accepter la mesure même si la majorité n'était pas atteinte au premier tour. Dès lors qu'un tiers des voix est atteint, la même assemblée pourra procéder à un second vote et faire adopter la mesure à une majorité des voix des copropriétaire présents ou représentés.


➡️ Dorénavant lorsque les copropriétaire estimeront que leur syndic est inactif ou manque a ses devoirs, ils pourront en AG donner mandat au président du conseil syndical pour exercer une action en justice contre le syndic pour obtenir réparation.


➡️ Les membres des conseils syndicaux pourront à l’avenir se faire représenter par leurs ascendants et descendants


➡️ Egalité des lois entre petites et grandes copropriétés. Il n'y a plus de réglementation particulière pour les petites copropriétés.


➡️ Les syndics pourrait être amené à avoir des missions, qui d'ordinaire ne relèves pas de leur fonction (exemple: activités de conciergerie). Celles-ci seront définies par décret. Par conséquent, ils toucheraient une rémunération supplémentaire.

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